Conditions Générales de vente

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, le client peut contacter le service consommateurs de Maisoning par téléphone au 02.47.74.47.47 ou par courriel : serviceconsommateurs@maisoning.fr.

 

1- Objet / Périmètres : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Maisoning ci-après désignée " la société " auprès de clients pour des prestations de dépannage, de travaux concernant des bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence de la société et précisés lors de l'appel téléphonique ou lors de la demande d''intervention. Ces prestations seront réalisées soit par des salariés de la société soit par ses sous-traitants. De son côté, le client, certifie posséder toute capacité pour contracter.

2- Prix et Méthode de facturation selon secteur géographique : Facturation au temps passé. 
- Jour : application d'un forfait de main d'œuvre minimum facturable. Province (hors Lyon et son agglomération) : facturation sur la base d'une 1/2 heure plus un déplacement, puis facturation par 1/2 heure entamée. Paris et Lyon et leur agglomération : facturation sur la base d'une heure plus un déplacement, puis facturation par 1/2 heure entamée.
- Nuit : forfait minimum d'une heure de main d'œuvre plus un déplacement - Tarifs horaires et déplacements majorés de 19h à 8h, dimanches et jours fériés (pour les agences proposant ce service). 

Tarifs horaires jour  :  Province : 62€HT - Ile de France /Lyon : 69€HT
Déplacement jour :  Province  : 54€HT - Ile de France /Lyon : 71€HT

Déplacements gratuits pour les clients abonnés.

Tarifs en vigueur au 1er avril 2017  ( sous réserve d'augmentation).


Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d'œuvre et fournitures) au moment de l'élaboration du devis, la société facturera la main d'œuvre au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, et dans la limite maximale de 3 heures d'intervention, ce qu'accepte par avance le client. Ce tarif horaire n'inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus après accord préalable du client.  

3- Devis-Commande : La durée de validité d'un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s'y trouvent portés pourront être modifiés par la société, il convient d'en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l'exécution des travaux.

Les devis bâtiment sont gratuits. Les devis électroménager, TV, Hifi et Vidéo sont payants (application d'un forfait) dans le cas où ils ne sont pas acceptés par le client. L'élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l'élaboration du devis devront faire l'objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature de la commande. Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 30 jours.­­­­­

4-Droit de rétractation : Selon l'article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à la société. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile.

5- Facture et paiement : Toutes les factures sont payables au comptant. Le temps de main d'œuvre nécessaire à l'approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé (application d'un forfait). Dans le cas d'un devis (hors travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40%à la commande, un ou des réglements de situation pourront  être demandés. Le solde  devra impérativement être réglé à la fin du chantier. Dans ce cas, l'encaissement de l' acompte ne sera effectué par la société que 8 jours après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.

6- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : « Maisoning - Service consommateurs - ZI les Yvaudières - 61 rue du Colombier Bp-140 - 37701 Saint Pierre des Corps - ou : serviceconsommateurs@maisoning.fr .

7- Garanties - Service Après-Vente : Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture et hors travaux de débouchage ou interventions ayant fait l'objet d'une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu'il n'y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l'appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.

8- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement,  étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu'il prend physiquement possession du bien.

9- Responsabilités - Force majeure - Assurance : Le client est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l'organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d'un tiers qui entraînerait pour la société l'impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Maisoning est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie QBE-Insurance Europe Limited -Etoile St Honoré- 21 rue de Balzac- 75 406 PARIS cedex 08 (contrat n°031 0003598).  

10- Informatique et liberté  : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l'exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L'appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l'objet d'un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d'améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à Maisoning - ZI Les Yvaudières - 61 rue du Colombier - BP 140 - 37701 Saint-Pierre-des-Corps cedex. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l'informer sur d'autres produits de la société.
 
11- Eco contribution sur déchets des équipements électriques : La grille des éco participations et éco contributions concernant ces déchets est consultable sur simple demande.

12- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français - En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CONTRATS MAISONING 

1 - OBJET

L'objet du présent contrat est de définir les conditions d'exécution des prestations de services associées aux contrats :

- CARTEOR

- CARTEOR PROFESSIONNEL

 

2 - DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est de un an, sauf durée spécifique mentionnée sur le contrat.

Le contrat prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature du contrat par le client.

Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties une semaine au moins avant son échéance.

3 - CONDITIONS DE PAIEMENT, RÉVISION

3.1 Le prestataire se réserve le droit dans le strict respect de la réglementation des prix, de proposer au moins un mois avant l'échéance annuelle une modification de tarif au client. Faute par le client de dénoncer le présent contrat dans les 30 jours qui suivent la notification du nouveau tarif, celui-ci s'appliquera de plein droit à compter de la première facturation venant à échéance.

3.2 Le paiement du renouvellement du contrat est exigible à la date échéance selon les mêmes modalités.

3.3 En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

3.4 Les factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat sont payables au comptant sans escompte.

3.5 En cas de non-paiement des factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

4 - GARANTIE - SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture et hors travaux de débouchage ou interventions ayant fait l'objet d'une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu'il n'y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l'appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.

5 - CHANGEMENT DE DOMICILE

Suite à un déménagement, et après en avoir informé le prestataire, les avantages acquis par les contrats

CARTEOR suivent le souscripteur à son nouveau domicile, dans la même agglomération que précédemment, à condition que celui-ci se situe dans un rayon de 20 Km autour d'un centre du prestataire.

6 - DROIT DE RÉTRACTATION

selon l'article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à la société. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile.

7 - INEXÉCUTION

Dans l'hypothèse où le prestataire s'avérerait dans l'impossibilité d'assurer le suivi du contrat par suite de la fermeture d'une agence locale, il remboursera au client la partie du contrat au prorata du temps restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

CONDITIONS GÉNÉRALES CARTEOR PARTICULIER 

1 - OBJET DE LA CARTEOR

1-1 En cas de survenance d'un des événements suivants et en cas d'extrême urgence :

- panne totale d'électricité,

- fuite de gaz,

- porte d'entrée bloquée ou fermée,

- fuite d'eau destructive,

qui a pour conséquence de :

- rendre l'adresse prise en charge inhabitable ou inaccessible,

- risquer la perte ou l'endommagement imminent des biens meubles ou immeubles de l'adresse prise

en charge,

Le prestataire s'engage à prendre les mesures afin de faire cesser les premières causes de l'incident :

- L'envoi d'un professionnel agréé sous 2 heures à l'adresse prise en charge par le contrat,

- La prise en charge des frais de déplacements et de la première heure de main d'oeuvre sur deux

interventions - en dehors de celle de souscription du contrat et d'une franchise de 20€ ttc, à savoir :

Pour l'installation ÉLECTRIQUE en cas de panne totale d'électricité venant de l'installation prise en charge par le contrat :
- Rétablissement du courant électrique (voire partiellement ou provisoirement).

Exclusions :
Coupure EDF,
Installation non conforme à la réglementation en vigueur,
Plombs ou fusibles à remplacer.

Pour l'installation de GAZ en cas de fuite à l'adresse prise en charge par le contrat :
- Mise en sécurité de l'installation et diagnostic des travaux à effectuer.

Exclusions :
Fuites avant compteur,
Installation non conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les SERRURES de porte d'entrée en cas de perte de clés ou de dommages subis qui empêchent le client de rentrer à l'adresse prise en charge par le contrat ou de la sécuriser :
- Ouverture de la porte et mise en sécurité de l'accès (avec fermeture provisoire).

Attention, le souscripteur doit :

- soit fournir une pièce d'identité avec l'adresse prise en charge par le contrat,
- soit avoir 2 témoins attestant qu'il s'agit bien du domicile du souscripteur.

Exclusions :
Portails automatiques ou non,
Portes communes des immeubles,Installation non conforme aux règles de sécurité,
Les portes haute sécurité ou blindées (de type A2P 3 étoiles).

Pour les fuites d'eau très importantes générant de graves dommages immédiats ou une destruction partielle de certains éléments de l'habitat, et ne pouvant être stoppées avec la fermeture du robinet d'arrêt d'urgence :- Remise en service (de manière provisoire ou définitive).

Exclusions :
Fuite d'eau extérieure au logement,
Canalisations non apparentes,
Installation hors normes.

Le remplacement des pièces et les diverses fournitures sont à la charge du client.

Si, sur le lieu d'intervention, il est constaté que la prestation n'entre pas dans le cadre de ces 4 événements,

celle-ci sera facturée au client. Si la réparation nécessite une autre intervention pour une réparation définitive, elle sera facturée au client.


1.2 Le centre de contacts est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - Gratuité totale des frais de déplacement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. (Seuls restent à la charge du client les frais de main-d'œuvre, ainsi que les pièces détachées, petites fournitures, et le temps d'approvisionnement).

Le service 24h24 -7j/7 est disponible suivant agence.


1.3 Le prestataire s'engage à intervenir sur simple demande téléphonique du client dans la demi-journée suivant l'appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence. Le caractère d'urgence est avéré lorsqu'il y a risque de perte ou d'endommagement imminent des biens meubles ou immeubles.


1.4 Sont visés par le contrat : les dépannages, les travaux concernant les bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence et dans les zones géographiques couvertes, précisés lors de l'appel téléphonique.


1.5 5% de réduction pour les interventions de plus de 5 heures, et 10% de réduction pour les interventions de plus de 10 heures.


1.6 Trois adresses d'interventions couvertes par le contrat. Le client doit être propriétaire des logements. (Ces adresses doivent être mentionnées sur le contrat).

 

CONDITIONS GÉNÉRALES CARTEOR PROFESSIONNEL 

1 - OBJET

1.1 Gratuité totale des frais de déplacement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (seuls restent à la charge du client les frais de main d'oeuvre, ainsi que les pièces détachées, petites fournitures, et le

temps d'approvisionnement).

1.2 Le prestataire s'engage à intervenir sur simple demande téléphonique du client dans la demi-journée suivant l'appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence.

Sont visés par le contrat : les dépannages, les travaux concernant les bâtiments ou mobiliers entrantdans le champ de la compétence de Maisoning et précisés lors de l'appel téléphonique.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DES CONTRATS D'ENTRETIEN POMPE A CHALEUR

 

1 - SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT

1.1 Une visite de maintenance annuelle comprenant les opérations suivantes :
    - Le contrôle du fonctionnement normal de l'installation ;
    - Le contrôle des protections électriques ;
    - Test de la protection différentielle ;
    - Le resserrage des connexions électriques ;
    - Le contrôle de la tension d'alimentation ;
    - Le contrôle des intensités compresseurs et ventilateurs ;
    - La mesure d'isolement des organes électriques ;
    - La vérification du débit d'air ;
    - Les contrôles des paramètres de fonctionnement ;
    - Le contrôle des températures ;
    - Le contrôle de l'étanchéité des circuits frigorifiques (suivant le décret de la loi du « confinement des fluides ») ;
    - Le contrôle des pressions HP et/ou BP ;
    - Le test d'acidité de l'huile pour le compresseur ;
    - le nettoyage des filtres ;
    - Le contrôle des ventilateurs ;
    - La recherche de bruits et vibrations sur les moteurs ;
    - Le nettoyage des ailettes de l'évaporateur ;
    - Le contrôle de la phase de dégivrage ;
    - Le nettoyage des bacs à condensat et le contrôle des pompes de relevage ;
    - Le contrôle du circulateur ;
    - Le contrôle du vase d'expansion et soupape ;
    - Le contrôle de valeur de la glycol ;
    - Le contrôle de l'état général du calorifuge.

1.2 Un dépannage éventuel annuel sur appel justifié du souscripteur (voir paragraphe 4).

Les pièces détachées et autres fournitures ne sont pas comprises dans ce contrat. Elles seront facturées en sus.
Chaque intervention fera l'objet d'un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l'original étant conservé par ce dernier.

2 - DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties une semaine au moins avant son échéance.
Le prestataire s'engage à laisser l'appareil en bon état de fonctionnement.

3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION

3.1 Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription du contrat.

3.2 Le prestataire se réserve le droit dans le strict respect de la réglementation des prix, de proposer au moins un mois avant l'échéance annuelle une modification de tarif au client. Faute par le client de dénoncer le présent contrat dans les 30 jours qui suivent la notification du nouveau tarif, celui-ci s'appliquera de plein droit à compter de la première facturation venant à échéance.

3.3 Le paiement du renouvellement du contrat est exigible à la date échéance selon les mêmes modalités.

3.4 En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

3.5 Les factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat sont payables au comptant sans escompte.

3.6 En cas de non-paiement des factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.
Le contrat est dû dans sa totalité dès lors qu'au moins une intervention a eu lieu dans la période de validité du contrat. Il sera également dû dans le cas d'une impossibilité de faire l'entretien du fait du souscripteur.
Dans le cas de dénonciation ou d'annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l'entretien.

4 - SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT

- Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à l'appareil ;
- Le temps de main d'œuvre nécessaire au remplacement des pièces extérieures à l'appareil (pompe de relevage, ballon tampon, appoint électrique) ;
- La main d'œuvre nécessaire aux interventions sur le circuit frigorifique (hors diagnostic panne et recherche de fuites) ;
- Le remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites ;
- Le remplacement des piles des régulateurs et appareils de commande ;
- Le détartrage ou nettoyage de l'échangeur ;
- Le remplacement complet du fluide caloporteur ;
- La vérification, entretien ou intervention sur les émetteurs et canalisations (fuites, appoints d'eau, etc.) ;
- La réparation d'avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, foudre, neige,  inondation, rongeurs et autres animaux, utilisation d'eau ou de fluides anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs corrosives, air salin), absence ou défaillance de fourniture d'énergie électrique
Les demandes de dépannage correspondantes aux interventions ci-dessus pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire, selon le tarif «dépannage sur appel» en vigueur.

5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations du souscripteur

Le souscripteur doit s'assurer de l'existence des certificats d'étanchéité correspondant au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes. Il en fournira une copie au prestataire.
Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec les règles en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si la réglementation l'imposait, sur les appareils couverts par le présent contrat.
Il s'interdira d'apporter ou de faire quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer au préalable le prestataire ; le souscripteur s'interdira de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien. Les composants du système devront être et rester accessibles en toute sécurité.

5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat
Il est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échanges standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l'appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.
Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de l'appareil).