TVA à 7% : qui peut en bénéficier ?

Propriétaires-occupants, propriétaires-bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit, syndics, bailleurs sociaux (HLM, SEM...

Pour quels travaux ?

•   Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans,

•   Les travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction et perte de clé...) même dans les immeubles de moins de deux ans.

•   Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés. Lorsque que le client achète directement ses équipements et les fait installer par une entreprise, ces achats sont soumis au taux normal de 19,6%. Seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit à 7%.

Quels travaux échappent à la hausse de la TVA à 7% ?

Le relèvement de la TVA de 5,5% à 7 % pour les travaux portant sur des locaux d'habitation est effectif depuis le 1er janvier 2012. Ce changement s'applique aux travaux convenus en 2011 et restant à payer en 2012 (La TVA à 7 % sur les travaux s’applique immédiatement).

Une exception demeure,  les travaux dont le devis daté, a été accepté par le client et le prestataire au plus tard le 19 décembre 2011, et dont l'acompte a été encaissé par le professionnel avant cette date, restent exceptionnellement soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Les Modalités
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
• Une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans doit être remise au professionnel au plus tard avant la facturation.
• L'entreprise doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA. De son côté, le client doit également conserver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l'administration lui demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.