1- Méthodes de facturation selon secteur géographique :

Facturation  au  temps passé. Jour : application d’un forfait de main  d’œuvre minimum  facturable. Province (hors Lyon et son agglomération) facturation sur la base d’une 1/2 heure plus un déplacement, puis facturation par 1/2 heure entamée. Paris et Lyon et leur agglomération : facturation sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par 1/2 heure entamée.

Nuit : forfait minimum d’une heure de main d’œuvre plus un déplacement - Tarifs horaires et déplacements majorés de 19h à 8h, dimanches et jours fériés.

Barèmes  de main  d’œuvre  pré-établis et forfaits. (Consultables  sur www.maisoning.com ou  adressés  sur simple demande au N° azur 0810 307 307 - prix d’appel local à partir d’un poste fixe).

2- Etablissement de devis :

L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150 € T.T.C (arrêté du 2 mars 1990).

Le devis  aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur  de Bon de  Commande pour l’exécution des travaux.

Les devis bâtiment sont gratuits. Les devis électroménager, TV, Hifi et Vidéo sont payants  (application d’un  forfait) dans le cas où ils ne sont pas acceptés par le client.

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. 

3- Facture et paiement :

Toutes les factures sont payables au comptant.

Dans le cadre  d’une  facturation suite  à l’établissement d’un devis, il n’y  a  pas  lieu de détailler le montant  de la facture. Le temps de main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé (application d’un forfait).

A défaut de paiement dans les délais, une mise en demeure sera envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts de retard seront calculés sur la  base de  3 fois le  taux  d’intérêt légal  et commenceront à courir à compter  du jour suivant la date de réglement mentionnée sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévu par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret (article D 441-5 du code de commerce).

4- Réclamations :

Seules les  factures payées  pourront donner  droit à réclamation  auprès  du  service  consommateur de la société Maisoning, en écrivant à : « Maisoning - Service consommateurs – ZI Les Yvaudières – 61 rue du Colombier – BP 140 37701 Saint-Pierre-des-Corps cedex »

Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société Maisoning est engagée pour une durée plus longue en  vertu des textes législatifs  et réglementaires en vigueur.

5- Garantie :

Les prestations de la société Maisoning sont couvertes dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés.

Tous les  travaux sont garantis  90 jours  après la f in de leur exécution sous réserve du bon paiement de la  facture sauf les travaux de débouchage et les interventions faisant l’objet  d’une réserve  du technicien figurant sur la facture.

Intervention à titre gracieux dans les 3 mois en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention, sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil.

6- Clause de réserve de propriété :

De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe à l’acheteur dès que la marchandise est mise à sa disposition.

7- Force majeure :

La responsabilité de la société Maisoning ne pourra en aucun cas être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Maisoning les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

8- Conditions particulières d’intervention :

9- Champ de la compétence :

Les dépannages, les travaux concernant les bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence du prestataire et précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de l’intervention.

10- Informatique et liberté :

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à Maisoning – ZI Les Yvaudières – 61 rue du Colombier – BP 140 – 37701 Saint-Pierre-des-Corps cedex. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de Maisoning ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de Maisoning.

11- Eco contribution sur déchets des équipements électriques. La grille des taxes concernant ces déchets est consultable sur notre site internet ou sur simple demande téléphonique.

Nota : l’appel téléphonique du client peut faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Le client conserve un droit d’accès à ses enregistrements.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CONTRATS MAISONING 

1 – OBJET

L’objet du présent contrat est de définir les conditions d’exécution des prestations de services associées aux contrats :

- CARTEOR SERENITE

- CARTEOR PRIVILEGE

- CARTEOR PROFESSIONNEL

- CONTRAT D’ENTRETIEN CHAUDIERE FACILIA

- CONTRAT D’ENTRETIEN CHAUDIERE EXCELLIA

2 – DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est de un an, sauf durée spécifique mentionnée sur le contrat.

Le contrat prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature du contrat par le client.

Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties une semaine au moins avant son échéance.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT, RÉVISION

3.1 Le prestataire se réserve le droit dans le strict respect de la réglementation des prix, de proposer au moins un mois avant l'échéance annuelle une modification de tarif au client. Faute par le client de dénoncer le présent contrat dans les 30 jours qui suivent la notification du nouveau tarif, celui-ci s'appliquera de plein droit à compter de la première facturation venant à échéance.

3.2 Le paiement du renouvellement du contrat est exigible à la date échéance selon les mêmes modalités.

3.3 En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

3.4 Les factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat sont payables au comptant sans escompte.

3.5 En cas de non-paiement des factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

4 – GARANTIE

Les travaux réalisés par le prestataire sont garantis 6 mois (sauf débouchage), hors fournitures, à compter de la date de facturation des travaux concernés.

Les prestations du prestataire sont par ailleurs couvertes dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés (hors pièces d’usure).

Dans l’exécution de ses obligations, le prestataire est tenue par des obligations de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée qu’en prouvant la faute.

Les biens vendus par le prestataire bénéficient de la garantie du fabricant dont les modalités sont communiquées au client. Les pièces fournies par le client ne sont pas garanties par le prestataire.

5 – CHANGEMENT DE DOMICILE

Suite à un déménagement, et après en avoir informé le prestataire, les avantages acquis par les contrats

CARTEOR suivent le souscripteur à son nouveau domicile, dans la même agglomération que précédemment, à condition que celui-ci se situe dans un rayon de20 Kmautour d'un centre du prestataire.

Les avantages acquis par les contrats d’entretien chauffage restent associés à l'appareil de chauffage et non au souscripteur.

6 – RENONCIATION

Après la signature du présent contrat, le souscripteur pourra y renoncer dans un délai de 7 jours commençant le lendemain de la signature. Il lui suffira d'utiliser le formulaire ci-joint et de l'expédier par lettre recommandée avec accusé de réception.

7 – INEXÉCUTION

Dans l'hypothèse où le prestataire s'avérerait dans l'impossibilité d'assurer le suivi du contrat par suite de la fermeture d'une agence locale, il remboursera au client la partie du contrat au prorata du temps restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

CONDITIONS GÉNARALES CARTEOR PARTICULIER 

1 – OBJET DELA CARTEOR SERENITE

1-1 En cas de survenance d’un des événements suivants et en cas d’extrême urgence :

- panne totale d'électricité,

- fuite de gaz,

- porte d’entrée bloquée ou fermée,

- fuite d'eau destructive, qui a pour conséquence de :

- rendre l'adresse prise en charge inhabitable ou inaccessible,

- risquer la perte ou l’endommagement imminent des biens meubles ou immeubles de l'adresse prise en charge,

Le prestataire s'engage à prendre les mesures afin de faire cesser les premières causes de l'incident (franchise de 20€ TTC) :

- L'envoi d’un professionnel Agréé sous 2 heures à l'adresse prise en charge par le contrat,

- La prise en charge des frais de déplacement et la 1ère heure de main d’œuvre nécessaires à l'exécution de la prestation, à savoir :

Le remplacement des pièces et les diverses fournitures sont à la charge du client.

Si, sur le lieu d’intervention, il est constaté que la prestation n’entre pas dans le cadre de ces 4 évènements, celle-ci sera facturée au client.

Si la réparation nécessite une autre intervention pour une réparation définitive, elle sera facturée au client.

1.2 Gratuité totale des frais de déplacement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (Seuls restent à la charge du client les frais de main-d'œuvre, ainsi que les pièces détachées, petites fournitures, et le temps d'approvisionnement).

1.3 Le prestataire s'engage à intervenir sur simple demande téléphonique du client dans la demi-journée suivant l'appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence. Le caractère d’urgence est avéré lorsqu’il y a risque de perte ou d’endommagement imminent des biens meubles ou immeubles.

1.4 Sont visés par le contrat : les dépannages, les travaux concernant les bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence et dans les zones géographiques couvertes, précisés lors de l'appel téléphonique.

2 - OBJET DE LA CARTEOR PRIVILEGE

2.1 L’objet dela CARTEOR SERENITE comme mentionné dans le paragraphe 1.

2.2 5% de réduction pour les interventions de plus de 5 heures, et 10% de réduction pour les interventions de plus de 10 heures.

2.3 Trois adresses d’interventions couvertes par le contrat. Le client doit être propriétaire des logements. (Ces adresses doivent être mentionnées sur le contrat).

CONDITIONS GÉNÉRALES CARTEOR PROFESSIONNEL 

1 - OBJET DELA CARTEOR PRO

1.1. Gratuité totale des frais de déplacement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (Seuls restent à la charge du client les frais de main d'œuvre, ainsi que les pièces détachées, petites fournitures, et le temps d'approvisionnement).

1.2. Maisoning s'engage à intervenir sur simple demande téléphonique du client dans la demi-journée suivant l'appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence.

1.3. Sont visés par le contrat : les dépannages, les travaux concernant les bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence de Maisoning et précisés lors de l'appel téléphonique.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN CHAUDIERES 

A - CONCERNANT LES CHAUDIERES UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX (CONFORME ALA NORME NFX 50-010)

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT :

Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

1.1 La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;

- mesure de la température des fumées (pour les chaudières équipées de brûleurs à air soufflé) ;

- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2 ) ou en oxygène (O2 ) dans les fumées (pour les chaudières équipées de brûleurs à air soufflé) ;

- vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;

- vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;

- vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;

- dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC (ventilation mécanique contrôlée) gaz :

- vérification de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière (Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs)

- nettoyage du conduit de raccordement si option ramonage (Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs)

- vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;

- pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;

- la main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ;

- la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces.

1.2 Les dépannages éventuels sur appel justifié du souscripteur (jours ouvrables) et les dépannages dans les 24H pour les pannes totales de chauffage, sous réserve de l’éventuel temps d’approvisionnement des pièces détachées. Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2 – DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties une semaine au moins avant son échéance. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant du contrat sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3 – PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – REVISION

Le prix du contrat est révisable chaque année au moment du renouvellement de celui-ci.

Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigueur. Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l’appareil) seront facturées en sus.

4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT

4.1 Ne sont pas comprises dans le contrat et sont considérées comme appels injustifiés les demandes de dépannages correspondant aux interventions suivantes :

- ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion des chaudières étanches (sauf options);

- vérification de l’étanchéité du conduit de fumée ;

- vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, purge, etc.) ;

- entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.) ;

- réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;

- intervention pour manque de gaz ou d’électricité.

4.2 Ne sont pas comprises dans le contrat mais sont considérées comme appels justifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

- détartrage ;

- main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis, des dosserets de toute chaudière, des blocs de gaz, des vases d’expansion, des circulateurs (extérieurs à la chaudière), et des organes de régulations (extérieurs à la chaudière) ;

- main-d’œuvre pour le changement de pièces fournies par le client (sous réserve d’acceptation), par le prestataire ;

- temps d’approvisionnement ;

- remise en route des chaudières ;

- d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues en A.4.1.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations du souscripteur

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent contrat.

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce contrat.

Il s’interdira d’apporter ou de faire quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échanges standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.

6 – ORGANISATION DES VISITES

6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, le contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien.

Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.

6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage.

Le prestataire doit fixer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.

6.4 Si le prestataire ne parvient pas à fixer un rendez-vous au souscripteur, alors un courrier sera envoyé au souscripteur afin que celui-ci reprenne contact avec le prestataire.

B - CONCERNANT LES CHAUDIERES EQUIPEES DE BRULEURS A PULVERISATION UTILISANT LE FIOUL (CONFORME ALA NORME NFX 50-011)

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT :

Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

1.1 La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

- démontage et nettoyage complet du brûleur ;

- relevé du type de gicleur ;

- mesure de la pression de pulvérisation du gicleur ;

- mesure de la température des fumées ;

- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2 ) ou en oxygène (O2 ) dans les fumées ;

- détermination de l’indice de noircissement ;

- vérification du circulateur de chauffage (si incorporé dans l’appareil) ;

- vérification des dispositifs de sécurité du brûleur ;

- vérification des dispositifs de sécurité de la chaudière ;

- vérification du pré-filtre fioul lorsque l’installation en est munie, sinon, nettoyage du filtre de la pompe fioul ;

- nettoyage du corps de chauffe ;

- la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ;

1.2 Un dépannage éventuel pour :

- défaillance d’un organe du brûleur ;

- remplacement éventuel des flexibles d’alimentation en fioul ;

- le cas échéant, toute défaillance d’un système ou dispositif faisant l’objet d’une prestation complémentaire (voir B.4.2).

1.3 Les dépannages éventuels sur appel justifié du souscripteur (jours ouvrables) et les dépannages dans les 24H pour les pannes totales de chauffage, sous réserve de l’éventuel temps d’approvisionnement des pièces détachées. Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2 – DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties une semaine au moins avant son échéance. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant du contrat sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3 – PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – REVISION

Le prix du contrat est révisable chaque année au moment du renouvellement de celui-ci.

Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigueur.

Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l’appareil) seront facturées en sus.

4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT

4.1 Ne sont pas comprises dans le contrat et sont considérées comme appels injustifiés les demandes de dépannages correspondant aux interventions suivantes :

- intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation ;

-intervention nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire ;

- réfection du briquetage de la chaudière ;

- entretien et nettoyage de la cuve de stockage du fioul ;

- réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont d’une part celles énumérées en

B.6 et d’autre part l’utilisation d’eau ou de fioul anormalement polluée ou paraffinée ;

- intervention pour manque de fioul ou d’électricité, corrosion ou eau dans la citerne ;

- détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire ;

4.2 Ne sont pas comprises dans le contrat mais sont considérées comme appels justifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

- main-d’œuvre pour le remplacement des brûleurs, des régulations (extérieur à la chaudière), des ballons d’eau chaude incorporés, des circulateurs de recyclage eau chaude (extérieur à la chaudière) et des circulateurs de chauffage (extérieur à la chaudière) ;

- main-d’œuvre pour le changement de pièces fournies par le client (sous réserve d’acceptation), par le prestataire ;

- temps d’approvisionnement ;

- remise en route des chaudières ;

- d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues en B.4.1.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations du souscripteur

Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation (en particulier avec celles concernant les alimentations en fioul du brûleur). Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Si le ramonage de la cheminée, de la chaudière et du conduit de raccordement des fumées ne fait pas l’objet de prestations complémentaires (voir B.4.2), il fera effectuer ces opérations antérieurement ou simultanément à la visite d’entretien obligatoire du prestataire (voir B.3).

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce contrat.

Il s’interdira d’apporter ou de faire quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échanges standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.

6 – ORGANISATION DES VISITES

6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, le contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien.

Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.

6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage.

Le prestataire doit fixer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.

6.4 Si le prestataire ne parvient pas à fixer un rendez-vous au souscripteur, alors un courrier sera envoyé au souscripteur afin que celui-ci reprenne contact avec le prestataire.

CONDITIONS PARTICULIERES DES CONTRATS D’ENTRETIEN CHAUDIERES 

1 - GAZ

1.1  FORMULE FACILIA

Elle inclut :

- une visite d’entretien annuel (cf conditions générales d’entretien) ;

- tous les dépannages justifiés en nombre illimité.

L’impossibilité lors d’un dépannage, de trouver une pièce de rechange lorsque le constructeur en a arrêté la fabrication, met fin au contrat ; dans ce cas, le prestataire s’engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour le remplacement de l’appareil.

Le contrat est dû dans sa totalité dès lors qu’au moins une intervention a eu lieu dans la période de validité du contrat. Il sera également dû dans le cas d’une impossibilité de faire l’entretien du fait du souscripteur.

Le temps d’approvisionnement n’est pas compris dans le contrat.

Délais d’intervention : du lundi au vendredi, sous 24 h pour les pannes totales et sous 48h pour les dépannages (hors samedi, dimanche et jours fériés).

1.2 FORMULE EXCELLIA

Elle correspond à la formule FACILIA accompagnée de l’option « pièces ».

Elle comprend l’échange gratuit des pièces qui s’avère nécessaire au bon fonctionnement de l’appareil. Les pièces remplacées seront neuves ou feront l’objet d’un échange standard.

L’échange gratuit (M.O et fourniture) des pièces suivantes n’est pas compris :

- châssis, dosseret

- éléments de carrosserie

- toutes les pièces extérieures à l’appareil

La main-d’œuvre pour le changement de pièces fournies par le client (sous réserve d’acceptation) n’est pas comprise.

Le remplacement de l’appareil est exclu.

Le temps d’approvisionnement n’est pas compris.

Les changements de pièces rendus nécessaires du fait d’une eau polluée (tartre/boue/acide) ne seront pas pris en charge.

La non réalisation d’une opération visant à corriger l’anomalie rendra caduque le contrat. Le prestataire s’engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour effectuer la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de ne proposer ou d’accepter, après contrôle, la formule EXCELLIA que pour certains types d’appareils ou de ne l’accepter qu’après remise en état payante de l’appareil.

L’option « pièces » ne peut être souscrite qu’avant la 5ème année de l’appareil. Cette option ne sera pas reconduite au-delà de la 10ème année de l’appareil. A l’échéance de l’option « pièces », le contrat passe à la formule FACILIA.

Délais d’intervention : du lundi au vendredi, sous 24 h pour les pannes totales et sous 48h pour les dépannages (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Au-delà d’un montant annuel (valeur de vente) de pièces de 400€ TTC, le prestataire se réserve le droit de proposer au souscripteur le remplacement de l’appareil. Si le souscripteur donne une réponse négative au devis proposé, le prestataire pourra résilier l’option « pièces » lors de l’échéance annuelle, sans indemnité, en informant le client par lettre recommandée.

2 - FIOUL

FORMULE FACILIA

Elle inclut :

- une visite d’entretien annuel (cf conditions générales d’entretien) ;

- tous les dépannages justifiés en nombre illimité.

L’impossibilité lors d’un dépannage, de trouver une pièce de rechange lorsque le constructeur en a arrêté la fabrication met fin au contrat ; dans ce cas, le prestataire s’engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour le remplacement de l’appareil.

Le contrat est dû dans sa totalité dès lors qu’au moins une intervention a eu lieu dans la période de validité du contrat. Il sera également dû dans le cas d’une impossibilité de faire l’entretien du fait du souscripteur.

Le temps d’approvisionnement n’est pas compris dans le contrat.

Délais d’intervention : du lundi au vendredi, sous 24 h pour les pannes totales et sous 48h pour les dépannages (hors samedi, dimanche et jours fériés).

3 – OPTIONS

Le prestataire se réserve le droit de ne proposer ou d’accepter, après contrôle, les options que pour certains types d’appareils ou de ne les accepter qu’après remise en état payante de l’appareil.

3.1 OPTION 7/7

Tous les jours, y compris samedi, dimanche et jours fériés, sauf cas de force majeur.

3.2 OPTION RAMONAGE

Nettoyage du conduit d’évacuation des gaz brulés.

Ramonage uniquement par le bas, et cheminées inférieures à10 mètresde hauteur.

Immeuble collectif : ramonage du conduit de raccordement de la chaudière au conduit d’évacuation principal des gaz brulés.

3.3 OPTION VENTOUSE

Cette option est obligatoire selon le type de l’appareil.

Elle est rendue nécessaire pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de matériel.

3.4 OPTION ACCUMULATION

Cette option est obligatoire selon le type de l’appareil.

Elle est rendue nécessaire pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de matériel.

CONDITIONS PARTICULIERES DES CONTRATS D’ENTRETIEN POMPE A CHALEUR

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT

1.1 Une visite de maintenance annuelle comprenant les opérations suivantes :
    - Le contrôle du fonctionnement normal de l’installation ;
    - Le contrôle des protections électriques ;
    - Test de la protection différentielle ;
    - Le resserrage des connexions électriques ;
    - Le contrôle de la tension d’alimentation ;
    - Le contrôle des intensités compresseurs et ventilateurs ;
    - La mesure d’isolement des organes électriques ;
    - La vérification du débit d’air ;
    - Les contrôles des paramètres de fonctionnement ;
    - Le contrôle des températures ;
    - Le contrôle de l’étanchéité des circuits frigorifiques (suivant le décret de la loi du « confinement des fluides ») ;
    - Le contrôle des pressions HP et/ou BP ;
    - Le test d’acidité de l’huile pour le compresseur ;
    - le nettoyage des filtres ;
    - Le contrôle des ventilateurs ;
    - La recherche de bruits et vibrations sur les moteurs ;
    - Le nettoyage des ailettes de l’évaporateur ;
    - Le contrôle de la phase de dégivrage ;
    - Le nettoyage des bacs à condensat et le contrôle des pompes de relevage ;
    - Le contrôle du circulateur ;
    - Le contrôle du vase d’expansion et soupape ;
    - Le contrôle de valeur de la glycol ;
    - Le contrôle de l’état général du calorifuge.

1.2 Un dépannage éventuel annuel sur appel justifié du souscripteur (voir paragraphe 4).

Les pièces détachées et autres fournitures ne sont pas comprises dans ce contrat. Elles seront facturées en sus.
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2 – DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties une semaine au moins avant son échéance.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

3 – PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – REVISION

3.1 Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription du contrat.

3.2 Le prestataire se réserve le droit dans le strict respect de la réglementation des prix, de proposer au moins un mois avant l'échéance annuelle une modification de tarif au client. Faute par le client de dénoncer le présent contrat dans les 30 jours qui suivent la notification du nouveau tarif, celui-ci s'appliquera de plein droit à compter de la première facturation venant à échéance.

3.3 Le paiement du renouvellement du contrat est exigible à la date échéance selon les mêmes modalités.

3.4 En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.

3.5 Les factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat sont payables au comptant sans escompte.

3.6 En cas de non-paiement des factures de main d'œuvre et de pièces dépendant du contrat, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre les prestations, objet du présent contrat.
Le contrat est dû dans sa totalité dès lors qu’au moins une intervention a eu lieu dans la période de validité du contrat. Il sera également dû dans le cas d’une impossibilité de faire l’entretien du fait du souscripteur.
Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT

- Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à l’appareil ;
- Le temps de main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces extérieures à l’appareil (pompe de relevage, ballon tampon, appoint électrique) ;
- La main d’œuvre nécessaire aux interventions sur le circuit frigorifique (hors diagnostic panne et recherche de fuites) ;
- Le remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites ;
- Le remplacement des piles des régulateurs et appareils de commande ;
- Le détartrage ou nettoyage de l’échangeur ;
- Le remplacement complet du fluide caloporteur ;
- La vérification, entretien ou intervention sur les émetteurs et canalisations (fuites, appoints d'eau, etc.) ;
- La réparation d'avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, foudre, neige,  inondation, rongeurs et autres animaux, utilisation d'eau ou de fluides anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs corrosives, air salin), absence ou défaillance de fourniture d’énergie électrique
Les demandes de dépannage correspondantes aux interventions ci-dessus pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, selon le tarif «dépannage sur appel» en vigueur.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations du souscripteur

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats d’étanchéité correspondant au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes. Il en fournira une copie au prestataire.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec les règles en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si la réglementation l’imposait, sur les appareils couverts par le présent contrat.
Il s’interdira d’apporter ou de faire quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer au préalable le prestataire ; le souscripteur s’interdira de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Les composants du système devront être et rester accessibles en toute sécurité.

5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échanges standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de l’appareil).

Nos tarifs (au 1er janvier 2013)

Les devis réalisés par les agences (Angers, Bordeaux, Clermont Ferrand, Ile de France, Lyon, Nantes, Orléans, Poitiers, Rouen, Saint-Nazaire, Strasbourg, Tours et Vannes  sont  gratuits (hors électroménager, TV, Hi-Fi). Dans le cas d'une intervention par une entreprise  partenaire , une prévisite  sera facturée lors de l'établissement du devis et remboursée après acceptation de celui-ci. 
Tarifs horaires jour : Province 58€ HT - Paris 64,50 € HT. Déplacements : Province: 51,50 € HT - Paris 60€ HT. tarifs en vigueur au 1er janvier 2013 (sous réserve d'augmentation).

Extrait du code de la consommation - articles l.121-23 à L.121-26 relatifs à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

121-23 Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur
2° Adresse du fournisseur,
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat, 
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services,
6° Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1,
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 - (L. n°72-1137 du 22 déc. 1972, art. 2, al. 1er à 8).

L.121-24 Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client - (L. n°72-1137 du 22 déc. 1972, art. 2, al. 9 à 11).

L.121-25    Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.127-27 - (L. n°72-1137 du 22 déc. 1972, art. 3 L. n° 89-421 du 23 juin 1989, art.10-11).

L.121-26    Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quel que titre ni sous quelle que forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelle que nature que ce soit - (L. n°72-1137 du 22 déc. 1972, art. 4).
« En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.»